Contrat de location de la salle des fêtes

 

 

 

 

La commune possède une salle des fêtes qui est utilisée pour
les manifestations communales et mise gratuitement à la 
disposition des associations à caractère sportif et culturel de la commune.

Toute manifestation à usage commercial et lucratif est interdite.

Cette salle peut être louée aux résidents de la commune
qui s’engagent à respecter le contrat qui suit : CONDITIONS GENERALESLocation de la salle des fêtes

ARTICLE 1 – La location de la salle est exclusivement réservée aux habitants de la Commune pour un usage personnel effectif.

 

ARTICLE 2 – Conformément au rapport établi par la commission de Sécurité, la salle peut accueillir un maximum de 90  personnes.

 

ARTICLE 3 – La location de la salle donne droit à la jouissance de la salle proprement dite et de ses équipements ainsi que des WC.
Elle comprend l’utilisation des tables, des chaises et des équipements (frigos, plaques de cuisson et four).ARTICLE 4 – La salle sera mise à disposition du _____________________ à ________heures  au ________________ à _________heures  

La remise et la restitution des clefs se feront sur les lieux en présence du responsable de la commune et du contractant.

Le locataire est personnellement responsable des clés qui lui sont confiées. En cas de perte, il les remboursera et supportera éventuellement le coût du remplacement des serrures dû à cette perte.

Il est strictement interdit d’effectuer des copies des clés prêtées sous peine de poursuites.

ARTICLE 5 – Un état des lieux sera dressé avant et après chaque location. Toute dégradation sera 
facturée au locataire désigné au présent contrat, au coût réel des travaux de réfection effectués par une entreprise.
Il en sera de même pour les dégradations aux abords de la salle (pelouses, plantations, Etc….).

ARTICLE 6 – La salle des fêtes n’est pas un dortoir. A la fin de votre manifestation, elle ne doit plus héberger personne. Si un impératif justifiait le maintien sur place d’une  personne (gardiennage de matériel par exemple), une demande doit en être faîte, au préalable, à Monsieur le Maire ou au représentant de la commune. 

ARTICLE 7 – La commune pourra résilier la location en cas de force majeure indépendante de sa 
volonté (réquisition par la force publique, événements exceptionnels non prévisibles).

ARTICLE 8 – Pour assurer la tranquillité des riverains. Il est recommandé au locataire de « limiter » le bruit après 22 heures (heure légale de tolérance) et :

–             de baisser la sono,

Un limiteur de bruit dont le mode de fonctionnement sera précisé à la remise des clefs équipe la salle. Il est rappelé que tout dépassement du seuil sonore autorisé provoque la neutralisation du système d’alimentation des prises de courant. A la troisième disjonction, la coupure sera définitive. Aucun réarmement de l’appareil n’est possible dans les 48h. L’appel à un représentant de la commune s’avèrera inutile.

ARTICLE 9 – Il est strictement interdit de FUMER dans la salle en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 art r3511.1, « INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ».

 

ARTICLE 10 – Il est strictement interdit de graver des inscriptions sur les murs intérieurs et extérieurs.

ARTICLE 11 – Le locataire s’interdit de poser tout système de fixation pouvant détériorer les supports (punaises, agrafes,  collant, etc.).

 

 

ARTICLE 12 – Le locataire laissera les locaux dans l’état de propreté où il les a trouvés en début de location. Les toilettes et appareils ménagers (réfrigérateur, plaques de cuisson, four, etc…) seront soigneusement nettoyés.

 

ARTICLE 13 – Les poubelles de la salle et des sanitaires devront être vidées et les sacs emmenés par le locataire à la fin de la location. Les bouteilles seront mises dans le conteneur à verre.

 

ARTICLE 14 –  Les chaises seront lavées si besoin et devront être rangées par pile de 10.

Les tables seront lavées soigneusement, essuyées et rangées sur le chariot prévu à cet effet.

 

ARTICLE 15 – Le locataire devra également laisser les abords propres. En particulier, il devra ramasser les bouteilles, les verres cassés, mégots et tous les objets abandonnés pendant la durée de la location.

 

 

ARTICLE 16 – Il est précisé qu’il n’est pas mis un agent de sécurité à disposition du loueur. En conséquence, le locataire assure et assume cette responsabilité.

1 – Préalablement à l’occupation, le locataire reconnaît :

•   avoir souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile et pénale.

•   avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité (présence d’extincteur, numéros d’appel d’urgence, issues de secours, etc….)

2 – Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, le locataire s’engage à :

•   faire respecter les règles élémentaires liées au voisinage,

•   veiller et vérifier qu’à la fin de la manifestation, et après le départ des participants toutes les lumières à l’intérieur et à l’extérieur sont bien éteintes.

 

ARTICLE 17 – Chaque utilisateurdevra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.

 

ARTICLE 18 – Le locataire est civilement responsable des dégâts causés par un incendie dû à une imprudence, à une malveillance ou à une faute d’utilisation des installations mises à sa disposition. Il est également responsable du dégât des eaux qui lui serait imputable.

ARTICLE 19 – La commune ne saurait être tenue pour responsable pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.

 DISPOSITIONS FINANCIERES

 

ARTICLE 20 – Les prix de location sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils peuvent être révisés chaque année et communiqués à la demande. Ils sont applicables à la date d’utilisation, après information du locataire, quelle que soit la date de réservation.

 

ARTICLE 21 – conditions financières liées à la location :

1 – Réservation :

 Un acompte de 75euros sera exigé lors de la réservation.

L’abandon de la location par le locataire doit être signalé au responsable de la salle (ou en cas d’absence, son remplaçant) dans les meilleurs délais afin de permettre l’éventuelle relocation.

L’acompte sera restitué le jour de la prise des clefs et en cas d’annulation si l’avis est effectué  au plus tard 15 Jours avant la date de location prévue.

2 – Location : 

Le prix de la location est fixé à 150 Euros pour le Week-end (indivisible).

Le jour de la prise des clefs, deux chèques à l’ordre du Trésor Public seront exigés :

–   L’un de 150 Euros correspondant au prix de la location

–   L’autre de 300 Euros à titre de caution.

En semaine, la location peut couvrir une date isolée (1 journée). Le tarif applicable est fixé à 75 Euros. Dans ce cas, le chèque de réservation fera office de chèque de location le jour de la prise des clés.

La caution de 300 euros sera restituée après l’état des lieux ou le paiement des dégâts éventuels.

 

Le locataire s’engage également :

• à rembourser à la commune les frais de réparations consécutifs à des dégradations commises à l’intérieur et à l’extérieur de la salle

• à indemniser la commune en cas de casse ou de perte constatée par rapport au matériel mis à disposition. Tout objet manquant ou détérioré sera facturé.

Le locataire prend l’engagement de se soumettre à toutes les conditions énoncées ci-dessus dont il reconnaît avoir pris connaissance.

 

 

 

ARTICLE 22 – Le locataire déclare accepter le présent règlement dont un exemplaire lui est remis. En cas de non respect de ces dispositions, seule sa responsabilité sera engagée.

 

ARTICLE 23 – Le locataire déclare avoir reçu une information sur le mode de fonctionnement du Limiteur de bruit et en connaître les conséquences.

 

ARTICLE 24 – Le présent règlement est approuvé par délibération du conseil municipal de  mai 2010.

Un exemplaire en sera affiché dans les locaux.

 

A Creuse, le

 

Le locataire                                                                                                    Le représentant de la commune 
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

 

 

 

 

 

Afin de faciliter l’enchaînement des locations, le
locataire est prié de rendre la salle rangée selon les
consignes affichées dans la salle.
Cliquez sur les photos pour les agrandir

 

 

 

Responsable de la salle : 
Ludovic VAN PAEMELEN   Tel : 03 22 38 29 28