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Déclaration De Cession En France la déclaration de cession d’une voiture est une démarche Carte Grise obligatoire à réaliser sur le site de l’ANTS: https://ants.gouv.fr. Cette démarche en ligne est la seule preuve qui permet d’attester que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne => Pour plus d’informations cliquez ici La déclaration de cession en ligne est une démarche administrative obligatoire car elle protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS. Attention ! : Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie d’un montant de 135 €. Une déclaration de cession en ligne peut aussi se faire auprès d’un garage habilité dans votre commune. |
